Le député Hassan Ben Ali, membre de la Commission de la législation générale au Parlement, a annoncé aujourd’hui, mardi, que “la commission introduira de nouvelles modifications visant à annuler les amendes et à permettre aux détenus pour chèques sans provision de quitter les prisons”.
Hassan Ben Ali a confirmé, dans une déclaration à la radio Jawhara FM, que “l’engagement du détenu ou de la personne recherchée dans des affaires liées aux chèques, qui ne dispose pas de la totalité du montant, à rembourser 35 % du principal de la dette en un an, lui permet de sortir de prison, en plus de s’engager à rembourser le reste sur trois ans”, précisant que “les amendes et les intérêts sont annulés pour la personne concernée”.
Ben Ali a expliqué que “l’engagement du détenu ou de la personne recherchée à rembourser la dette dans une période déterminée ne nécessite pas l’accord du créancier”, ajoutant qu'”il y a trois hypothèses de règlement : la première consiste à conclure un accord avec le bénéficiaire différé de manière équitable, incluant l’engagement de payer le montant total du chèque ou ce qu’il en reste dans les neuf mois. La deuxième hypothèse consiste à signer un engagement unilatéral de rembourser 35 % en un an et le reste sur trois ans, et la troisième hypothèse permet de garantir 20 % du montant au trésor public et de s’engager à rembourser le reste du montant sur trois ans, annulant ainsi la peine”.