La Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, mercredi, les représentants de la présidence de la République sur le projet de loi soumis au parlement portant organisation de l’adoption des traités.
La Commission a auditionné Ridha Belhadj, ministre directeur de cabinet du président de la République qui était accompagné des conseillers du chef de l’Etat chargés des affaires judiciaires à savoir Raoudha Mechichi et Mohamed Taieb Ghozzi.
Le projet de loi a été préparé en coordination avec la présidence du gouvernement dans le cadre de l’application des
dispositions de l’article 65 de la Constitution, stipulant que l’adoption des traités relève du domaine de la loi, a
indiqué Ridha Belhadj. Il a précisé que la répartition des prérogatives entre les deux têtes de l’exécutif est soumise
aux dispositions des articles 67 et 92 de la Constitution.
Pour Raoudha Mechichi, le classement des conventions conclues soit par le chef du gouvernement soit par le président de la République se fait selon le thème de la convention tel qu’énoncé à l’article 67 de la Constitution.
L’article 67 stipule que « Les traités commerciaux, les traités relatifs aux organisations internationales, aux frontières de l’Etat, aux engagements financiers de l’Etat, au statut des personnes ou aux dispositions à caractère législatif sont soumis à l’approbation de l’Assemblée des représentants du peuple ». La conclusion des traités internationaux à caractère technique relève de la compétence du chef du gouvernement conformément à l’art. 92 de la Constitution.
Les députés ont souligné la nécessité de soumettre tous les types de traités à l’approbation de l’ARP, qui, d’après eux, constitue une condition préalable à leur mise en oeuvre. Répondant aux interrogations des députés, Raoudha Mechichi a noté que le texte de la Constitution est clair à ce sujet, précisant que tous les traités mentionnés dans l’article 67 de la Constitution, doivent être soumis à l’ARP et ne peuvent entrer en vigueur qu’après approbation de l’assemblée.
Le député d’Ennahdha Néji Jmal s’est interrogé sur la partie habilitée à introduire un recours contre la constitutionnalité des traités à caractère technique conclus par le chef du gouvernement et non soumis à l’approbation de
l’ARP.
Raoudha Mechichi a expliqué que l’ARP peut demander des comptes au gouvernement ou à l’un de ses membres sur toutes les décisions y compris celles relatives à la conclusion de conventions.La réunion de la Commission de législation générale a été également l’occasion d’évoquer le contenu de l’art. 13 de la Constitution qui stipule que « Les ressources naturelles
appartiennent au peuple tunisien.
L’Etat exerce sa souveraineté sur ces ressources au nom du peuple. Les contrats d’investissement qui y sont relatifs sont soumis à la Commission spécialisée de l’Assemblée des représentants du peuple. Les conventions conclues, portant sur ces ressources, sont soumises à l’Assemblée pour approbation » Raoudha Mechichi a proposé l’ajout d’un alinéa à l’art. 2
du projet de loi soumis à l’ARP qui prévoit l’obligation de soumettre les conventions sur les énergies à l’ARP avant leur
mise en oeuvre.
Le président de la Commission de législation générale Abada Kefi a indiqué que le projet de loi soumis revêt un
caractère global, précisant que l’audition des représentants de la présidence du gouvernement et de la présidence de la
République a permis de lever l’ambiguïté de certains points juridiques dont la différence entre la convention et le
traité.