Sollicitée pour avis sur le projet de loi organique relative à la Cour constitutionnelle, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a statué que « Dans l’ensemble, ce projet respecte les règles et principes prévus par la Constitution (tunisienne) et les normes internationales ».
« Ce projet de loi devrait contribuer à un fonctionnement efficace de la Cour », a délibéré la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière. Le présent avis a été publié lundi 26 octobre 2015 sur le site officiel du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise.
Sollicitée par le ministère des Affaires étrangères le 7 août 2015, la Commission avait rendu son avis préliminaire sur ledit projet de loi le 14 août 2015, avis qu’elle a adopté lors de sa session plénière les 23 et 24 octobre courant à Venise.
La Commission de Venise a émis des remarques, article par article, sur les dispositions générales du projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle, sa composition, son organisation et administration, sa compétence et ses procédures.
La Commission avance que le projet de loi organique, le règlement intérieur de la Cour et le règlement de procédure devraient préciser davantage la structure organisationnelle et fonctionnelle et les procédures spécifiques correspondant aux compétences de la Cour.
Parmi les dispositions préconisées par la Commission de Venise, « la Cour constitutionnelle ne doit pas dépendre du gouvernement pour la nomination de son secrétaire général, pour l’organisation du secrétariat et pour la désignation d’un comptable public ».
De même, a-t-elle recommandé, le juge de la Cour constitutionnelle devrait bénéficier d’une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense avant d’être destitué pour absence injustifiée, défaut de conditions pour siéger ou manquement aux obligations qui lui incombent.
Autre recommandation, établir le principe que les audiences de la Cour sont publiques, mais celle-ci devrait être en mesure de décider à huis clos des affaires sans intérêt public majeur.
Rappelons que l’Association des Magistrats tunisiens (AMT) a émis des appréhensions au sujet de la « politisation» de la Cour constitutionnelle en cas de désignation de membres non-indépendants. Cela pourrait, selon l’association, « servir les intérêts du régime politique et violer la Constitution ».
De son côté, l’Union des magistrats administratifs (UMA) a estimé que les prérogatives accordées à la Cour constitutionnelle dans le projet de loi y afférent sont de nature à entraver le fonctionnement de la justice.
Le projet de loi organique relative à la Cour constitutionnelle est en cours d’examen à la Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple.