Huit structures judiciaires ont appelé lundi le président de la République à soumettre à nouveau la loi portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) au Parlement.
Dans une déclaration conjointe, ces structures ont appelé le chef du gouvernement et les membres de l’Assemblée des représentants du peuple à contester la constitutionnalité du projet auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois.
« L’échec de la mise en place du CSM et de ses différentes structures avant les délais constitutionnels (21 mai 2015) ne peut que confirmer la non constitutionnalité du projet », lit-on dans la même déclaration.
A cet égard, les huit structures ont fait part de la détermination d’engager des mouvements de protestation pour recaler la loi dans sa version actuelle. Cette déclaration a été signée par :
– L’Observatoire tunisien de l’indépendance de la magistrature
– Le syndicat des liquidateurs et mandataires de justice
– L’association tunisienne des délégués à la protection de l’enfance
– La chambre nationale des conseillers fiscaux
– L’association nationale des mandataires, d’experts et d’administrateurs judiciaires
– L’association nationale des experts judiciaires tunisiens
– Groupement des comptables de Tunisie – Groupement professionnel des conseillers fiscaux.