Près de 55 organisations de défense des droits humains (ONGs, organisations locales et internationales) se disent préoccupées du fait que l’Assemblée nationale constituante (ANC) ne soit parvenue à présenter, après deux années de discussions, un projet de constitution qui garantit la liberté d’expression conformément aux engagements internationaux de la Tunisie notamment l’Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP).
« Le 4e et dernier draft du projet de constitution annoncé le 1er juin 2013 est en deçà des normes internationales en termes de liberté de presse et comporte des risques pour la presse indépendante », ont-elles averti dans une lettre ouverte adressée au quartette parrainant le dialogue national, via la Coalition civile de défense de la liberté d’expression.
Ces organisations estiment que l’Article 30 du projet de constitution, qui garantit la liberté d’expression, omet d’inclure le droit d’accès à l’information tel que prévu par le droit international. L’Article 31 permet, selon elles, d’imposer des restrictions au droit à l’information lorsque l’accès à celle-ci “compromet la sécurité nationale ou les droits garantis par la constitution”.
Cela rappelle les restrictions prévues par la constitution abrogée de 1959 qui “garantissait” dans le texte les droits fondamentaux et la liberté d’expression.
Les signataires de ce message ont exprimé leurs « inquiétudes légitimes » en raison des larges prérogatives accordées à l’instance supérieure qui sera chargée de la régulation et de la promotion du secteur des médias ainsi que de la garantie de la liberté d’expression et d’information, du droit d’accès aux données et du pluralisme de la presse.
La lettre ouverte comporte un ensemble de recommandations dont la création de deux instances indépendantes : l’une pour la régulation du secteur de l’audiovisuel et l’autre pour la garantie du droit d’accès aux données.