France- Le décret d’application de la loi de février qui permet aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme étranger hors Union européenne d’exercer jusqu’à fin 2016 a été publié dimanche au Journal officiel.
Le décret permet à ces praticiens de poursuivre leur exercice et leur ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances qui sera organisée à partir de 2012, en vue de l’obtention du plein exercice de leur profession, souligne le texte.
Pour être maintenus en fonction, ces praticiens doivent avoir été recrutés avant le 3 août 2010 dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes recrutés avant le 3 août 2010 en qualité d’interne dans le cadre de la préparation d’un diplôme de formation médicale spécialisée ou d’un diplôme de formation spécialisée approfondie ne peuvent pas bénéficier de cette disposition.
Le décret précise en outre les conditions d’éligibilité à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances pour chacune des professions. Il faut avoir exercé pendant deux mois continus, des fonctions rémunérées.
Les lauréats de cette nouvelle épreuve devront effectuer une année probatoire dans une structure agréée pour la formation des internes, sous un statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé. Toutefois, certains services accomplis antérieurement à l’épreuve de vérification des connaissances pourront permettre, sous certaines conditions, d’en être dispensé.
Avant cette loi de février, les praticiens avaient jusqu’au 31 décembre 2011 pour passer une épreuve de vérification des connaissances.
Venus souvent d’Afrique noire francophone ou du Maghreb, ces praticiens pallient depuis de nombreuses années les difficultés de recrutement des hôpitaux français, alors que la loi ne reconnaît pas automatiquement leur diplôme, les reléguant dans des statuts moins favorables que celui de praticien hospitalier.
Source : AFP
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