« Il n'y a pas un article précis dans le décret-loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics qui contraint le chef du gouvernement à soumettre le projet du remaniement ministériel à l'Assemblée nationale constituante (ANC) » a affirmé le professeur en droit Kais Said.
L'expert a indiqué que cette mesure n'est possible qu'en cas de retrait de la confiance d'un membre du gouvernement et que la personne qui le remplace doit bénéficier de la confiance de la majorité des membres à l'ANC ».
Le chef du gouvernement provisoire Hamadi Jebali avait déclaré, samedi dernier, devant un parterre de la presse nationale et internationale, que « le projet du remaniement sera soumis, dans les jours à venir, à l'Assemblée nationale constituante (ANC) pour adoption ».
« Bien que la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics n'ait pas évoqué explicitement la question du remaniement ministériel, l'Assemblée nationale constituante qui représente le pouvoir législatif bénéficie du droit d'avaliser la composition du gouvernement (pouvoir exécutif) », a, pour sa part, indiqué le président de la commission de la justice judiciaire, administrative et financière Fadhel Moussa.
L'experte en droit constitutionnel Rachida Ennaifar n'a pas écarté la possibilité du recours à l'Assemblée nationale constituante en dehors du décret-loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Il s'agit là, a-t-elle estimé, d'un choix purement politique, à travers lequel le gouvernement essaie de sortir de l'impasse faute de consensus. La présentation du projet de remaniement ministériel à l'ANC, a-t-il ajouté, risque de compliquer davantage la situation politique, vu les tiraillements politiques au sein de l'Assemblée nationale constituante.
DI/TAP