La Chambre de mise en accusation près la Cour d’Appel de Tunis a décidé, mardi 22 janvier 2013, d’inculper officiellement les deux policiers accusés de viol de la jeune fille dans la banlieue nord,rapporte Mosaique Fm.
D’après l’article 228 du code pénal tunisien, modifié par la loi n°95-93 du 9 novembre 1995 : « Est puni d’emprisonnement pendant six ans, l’attentat à la pudeur, commis sur ne personne de l’un ou de l’autre sexe sans son consentement ».
« La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis ». Ces deux paragraphes ne concernent pas l’affaire du viol tant médiatisé contrairement au dernier, qui lui stipule « l’emprisonnement sera à vie si l’attentat à la pudeur pré-cité a été commis par usage d’arme, menace, séquestration ou s’en est suivi blessure ou mutilation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger ».
Tels sont nos textes de loi concernant la section 3 du code pénal relative aux «Attentats aux mœurs» paragraphe 2 «Attentat à la pudeur», un concept non défini par le législateur tunisien à l’instar de son homologue français. C’est le juge qui a souvent la mission de le faire. C’est donc sujet à discussion. Ce qui était considéré en 1984 par le juge pénal comme une attente aux bonnes mœurs ne l’est probablement plus aujourd’hui.
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