L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, vendredi, dans son intégralité (40 articles), avec 114 voix pour, 6 contre et 9 abstentions le projet de loi relatif au partenariat public/privé (PPP), régissant la relation entre les deux partenaires.
Les députés ont introduit plusieurs amendements au niveau de plusieurs articles du projet de loi autour duquel le débat avait démarré au début de cette semaine.
Les députés ont oeuvré à éviter toute atteinte à la souveraineté de l’Etat ainsi que la prédominance du secteur privé à un moment où le gouvernement a souligné que le PPP va l’aider à mobiliser des financements pour l’exécution des grands projets, tout en garantissant ses droits à travers l’instauration d’instances de contrôle.
Le gouvernement a amendé l’article 38 du projet qui régit la mise en place d’une instance supérieure de partenariat entre les secteurs privé et public pour en faire une instance générale de partenariat entre CES deux parties en les dotant des prérogatives techniques et d’un statut, avec la possibilité de recruter des compétences nationales pour soutenir leur action.
Un nombre de députés ont évoqué auparavant la question des missions de cette instance ainsi que son indépendance du gouvernement, à travers la participation des professionnels et associations civiles de manière à garantir la transparence requise.
Les députés ont demandé la diffusion des contrats des secteurs public et privé qui seront conclus et l’intégralité des rapports y afférents, soulignant que les opérations de diffusion imposées par les conventions internationales et contrôlées par les organisations nationales sont à même d’attirer les investisseurs étrangers et d’assurer le tri des sociétés désireuses d’investir.
Le gouvernement a considéré au nom de son secrétaire général Ahmed Zarouk que le projet de loi a fourni plusieurs mécanismes pour garantir la transparence des contrats dans le cadre du partenariat entre les secteurs public et privé, à travers les instances qui seront créées, tel que le conseil stratégique du partenariat.
Le gouvernement a présenté de nouveaux articles dans le chapitre portant sur la garantie de la réussite du partenariat entre les secteurs public et privé, tels que celui soulignant la responsabilité directe du partenaire privé face à l’entité publique, même au cas de son recours à des contrats de sous-traitance.
La commission des finances, de la planification et du développement à l’ARP reclassera les articles inclus dans le projet de loi, la loi devant ultérieurement être publiée dans le JORT.
IL y a lieu de rappeler que la loi sur le partenariat entre les secteurs public et privé a suscité les craintes des partis et organisations nationales et compte parmi les réformes auxquelles la Tunisie s’est engagée envers les organisations internationales au cours des dernières années.
L’adoption du projet intervient quelques heures après la diffusion d’un mémorandum présenté par le département des études et de documentation de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), appelant le gouvernement à ne pas hâter la publication de la loi sur le PPP.