Suite à l’assassinat de l’opposant politique Chokri Belaid, le chef du gouvernement, Hamadi Jebali, a annoncé la dissolution du gouvernement et la formation d’un gouvernement de technocrates pour sortir de la crise.
Pour en savoir plus, notre confrère Almasdar a interrogé le professeur de droit constitutionnel, Kais Said, pour analyser la situation politique actuelle de notre pays.
Concernant la décision de Jebali, Kais Said déclare: Il ne s’agit pas seulement d’un texte de loi mais d’un choix politique.
La formation d’un nouveau gouvernement se fait en plusieurs étapes :
– Le chef du gouvernement actuel doit présenter sa démission au président de la République, qui pourrait le charger de former un nouveau gouvernement dans un délai de 15 jours.
– La composition du gouvernement de technocrates doit être soumise pour approbation au président de l’ANC, Mustapha Ben Jaafar.
– La composition du gouvernement doit être votée à la majorité des 2/3 des députés de l’ANC dans un délai de 3 jours
Interrogé par France 24, Sahbi Atig, président du bloc parlementaire d’Ennahdha à l’ANC, a indiqué que Hamadi Jebali n’a pas consulté le parti dont il est secrétaire général.
Sa décision est unilatérale qui désobéit à la loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, a-t-il ajouté.
Dans une déclaration à radio Express Fm, Mouna Kraïem Dridi, professeur de droit public, a déclaré que Hamadi Jebali, selon l’article 17 du projet de loi organisant les pouvoirs publics, peut légalement opérer un remaniement de son gouvernement sans l’approbation de l’ANC.
Cette assemblée sera ensuite en droit d’accepter sinon de retirer sa confiance au gouvernement, a-t-elle précisé.
A propos de l’article 17
Selon les dispositions de cet article, le gouvernement exerce le pouvoir exécutif à l’exception de ce qui a été attribué au président de la République.
Le gouvernement veille à l’application des lois. Le président du gouvernement prend des décrets à caractère réglementaire et individuel qui sont signés après délibération du conseil des ministres et information du président de la République.
En plus de ce qui est mentionné précédemment, le président du gouvernement est compétent :
1- Pour présider le conseil des ministres.
2- Pour créer, modifier et supprimer les ministères et les secrétariats d’Etat, ainsi que pour fixer leurs attributions et prérogatives, après délibération du conseil des ministres et information du président de la République.
3- Pour créer et modifier les établissements publics, les entreprises publiques et les services administratifs, ainsi que la fixation de leurs attributions et prérogatives, après délibération du conseil des ministres et information du président de la République.
4- Pour contresigner les arrêtés des ministres.
5- Pour procéder aux nominations aux emplois civils supérieurs, en concertation avec le ministre concerné et le conseil des ministres.
Le discours de Hammadi Jebali du 6 février 2013, annonçant sa décision de désigner un nouveau gouvernement de compétences nationales:
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