La commission de législation générale a entamé, mercredi après-midi, la discussion de la loi organique portant création de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois qui s’acquittera de la mission de la Cour constitutionnelle permanente jusqu’à ce qu’elle soit établie.
Selon l’article 3 du projet de loi soumis à la commission de législation générale, l’instance est composée du premier Président de la Cour de cassation (président), du premier Président du Tribunal administratif (membre), du premier Président de la Cour des comptes (membre) et de trois membres qui seront désignés par le président de l’Assemblée nationale constituante, du président de la République et du chef du gouvernement.
La première réunion de la commission de législation générale sur le projet de la loi organique a focalisé sur l’établissement de l’instance et l’aménagement de son siège, d’autant que les instances constitutionnelles qui ont été créées n’ont toujours pas de siège à l’instar de l’ISIE, de la HAICA et de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire.
La commission de législation générale devra se réunir jeudi après-midi pour la poursuite de la discussion de la loi organique portant création de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
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