La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) a décidé d’infliger une amende de 50 mille dinars à la chaîne de télévision privée Nessma pour avoir exercé des activités de diffusion sans licence et ce, en vertu des dispositions de l’article 31 du décret-loi N° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la HAICA.
L’instance a expliqué, mardi, dans une déclaration, que le conseil de la HAICA avait décidé le 13 juillet dernier la suspension des procédures de règlement de la situation de la chaîne, conformément à l’article 50 du décret n°116 pour ne pas avoir effectué les procédures nécessaires à la modification de l’aspect légal de la société Nessma Prodcast qui exploite la chaîne de télévision, de société à responsabilité limitée à société anonyme, conformément à l’article 4 du cahier des charges.
Selon l’article 50 du décret-loi en question, “les établissements de communication audiovisuelle précédemment autorisés doivent régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent décret-loi, dans un délai d’un an au maximum à compter de la date de son adoption”.
Dans le cas contraire, l’établissement en question se trouve dans une situation illégale, conformément à l’article 31 du décret-loi n°116 qui stipule qu’en cas d’exercice des activités de diffusion sans Licence, la HAICA inflige des amendes allant de vingt mille (20.000) dinars à cinquante mille (50.000) dinars et elle peut ordonner la confiscation des équipements utilisés dans l’accomplissement de ces activités.
L’instance a, par ailleurs, rappelé qu’une notification d’infraction a été envoyée au représentant légal de la chaîne le 5 octobre dernier.
La chaîne Nessma a, néanmoins, continué la diffusion sans régulariser sa situation, a-t-elle ajouté, précisant que la HAICA avait publié, le 16 juillet 2014, un communiqué pour inciter les médias audiovisuels ayant obtenu des autorisations avant le 14 janvier 2011 à régulariser leur situation.