Tunisie: Loi sur le CSM – Recours auprès de l’IPCCPL déposé par 37 députés

Trente sept députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple, représentés par Ghazi Chaouachi, ont déposé lundi un recours auprès de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL) contre le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique 28 avril 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature, a déclaré le secrétaire général de l’instance Hayder Ben Amor à l’agence TAP.

Hmaidi a expliqué que le fondement du recours par les députés sur des amendements de la loi relative au CSM porte sur la contestation de la présentation d’une initiative législative au parlement par le gouvernement concernant une loi exécutoire. Selon lui, il est inconcevable de recourir à l’amendement des lois pour régler une crise politique provoquée.

“De plus ces amendements n’ont pas été discutés en conseil des ministres ni soumis à l’IPCCPL comme le prévoit l’article 148 de la Constitution”, a-t-il fait valoir.

Le dernier délai pour le dépôt des recours contre ces amendements qui ont été adoptés par l’ARP lundi dernier à une majorité de 120 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, est fixé au mardi 4 avril 2017, rappelle-t-on.
YOSR-V.JK

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