Réunie lundi, la commission de la législation générale au Parlement a auditionné une pléiade d’experts en droit pénal au sujet du projet de loi amendant certaines dispositions du Code pénal (articles 261, 262 et 264), ainsi que du projet de loi modifiant la loi n°52 de 1992 relative aux stupéfiants.
Pour la professeure Najet Brahmi, le premier projet ne contrevient pas aux principes de la sécurité juridique, dans la mesure où les articles concernés n’ont pas été révisés depuis 1989. Elle a souligné la nécessité pour le législateur d’intervenir afin de revoir certaines dispositions, en particulier celles relatives au vol avec menace ou accompagné de violence, un phénomène en essor.
Elle s’est dite favorable à un durcissement des peines, tout en insistant sur la prise en compte des dimensions sociales et économiques, et en préconisant la consultation de spécialistes en sociologie, en économie et en psychologie. Elle a également recommandé de s’appuyer sur des données et des statistiques permettant une compréhension scientifique du phénomène.
De son côté, le professeur Hatem Belahmar a indiqué qu’environ 50 % des affaires portées devant les tribunaux concernent des crimes de vol sous ses différentes formes, ce qui appelle une intervention du législateur afin de les réduire et de les combattre, sans pour autant renoncer à l’application des dispositions de l’article 53 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes, afin de laisser au juge la possibilité d’exercer son pouvoir d’appréciation.
Selon le professeur Monji Lakhdhar, le vol est une infraction ancienne mais sans cesse renouvelée, dont la forme la plus grave et la plus attentatoire à la sécurité des citoyens et à la stabilité sociale demeure le vol qualifié. Il a également souligné la nécessité de prévoir des dispositions pénales spécifiques au vol à l’arraché.
Il a affirmé que la dissuasion constitue un mécanisme essentiel pour prévenir et combattre la criminalité, à condition qu’elle soit proportionnée à la gravité de l’acte commis et qu’elle vise la prévention et la répression plutôt que la vengeance. Il a proposé de fixer la peine minimale à 5 ans, au lieu de 15 ans, jugés relativement sévères.
Au cours de la séance, plusieurs députés ont mis en évidence la recrudescence des vols avec usage de la violence, appelant le législateur à durcir les sanctions contre les auteurs de ces crimes.
Ils ont toutefois insisté sur la nécessité d’adopter une approche globale dans la lutte contre ce type de criminalité, qui ne saurait se limiter à l’aspect répressif. Une telle approche devrait inclure la réforme du système pénitentiaire ainsi que le recours aux peines alternatives.
Par ailleurs, les experts ont exprimé leur soutien à toute initiative législative visant à lutter contre la consommation et le trafic de drogues.
La professeure Najet Brahmi a insisté sur la nécessité de définir avec précision les éléments constitutifs de l’infraction liée aux stupéfiants, afin de la distinguer des autres infractions connexes, comme l’inhalation de substances, ce qui permettrait ensuite de déterminer la peine appropriée.
Elle a également relevé que le texte proposé comporte des dispositions en contradiction avec d’autres règles juridiques, notamment la suspension du permis de conduire, qui ne figure pas parmi les peines principales ou complémentaires prévues par l’article 5 du Code pénal, tout en saluant certaines mesures, telles que la sanction du remplacement ou de la falsification d’échantillons biologiques.
Pour le professeur Hatem Belahmar, la proposition de loi comprend plusieurs mécanismes et dispositions nouvelles permettant de lutter contre ce phénomène, notamment en dotant le ministère public et les juges d’instruction de moyens élargis et de techniques d’investigation adaptées pour infiltrer les réseaux de trafic de stupéfiants.
Le professeur Monji Lakhdhar a relevé que la loi n°52 de 1992 a contribué à réduire de manière significative la propagation de la drogue, en raison de ses dispositions strictes à l’égard des consommateurs et des trafiquants. Il a toutefois estimé que l’article 4 du projet de loi, en prévoyant soit une peine d’emprisonnement assortie d’une amende, soit l’une des deux seulement, introduit une forme d’assouplissement dans la répression de ces infractions.