La séance d’audition du ministre de la Justice organisée jeudi par la Commission de la législation générale au parlement, s’est déroulée dans un climat de grande tension en raison de désaccords sur le projet de loi amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle.
Les députés ont convenu, suite à une proposition émise par le président de la commission Taieb Madani, de profiter de la présence du ministre de la Justice pour examiner ce projet non prévu dans la séance de ce jeudi consacrée à l’amendement de la loi antiterroriste.
Seul le député Ahmed Seddik (Front populaire) s’est opposé au changement de l’ordre du jour de la séance d’audition, précisant que le bureau de l’Assemblée n’a pas encore répondu, favorablement, à la demande du gouvernement (partie initiatrice) d’accélérer l’examen de ce projet de loi.
Seddik a accusé les députés de la coalition au pouvoir (Ennahdha et Nidaa Tounes) de renier les accords conclus entre les groupes parlementaires concernant les membres de la Cour constitutionnelle. Selon lui, le projet de loi constitue “un scandale procédural”, soulignant que le Front œuvre en vue de le faire tomber par tous les moyens.
La députée hors groupe Hajer Ben cheikh Ahmed, s’est interrogée sur le sort de la membre élue à une majorité renforcée de 145 voix, en cas d’adoption de l’amendement et le recours à la majorité absolue (50+1), soit 109 voix.
Cette mesure constitue, selon la parlementaire, une atteinte au principe d’égalité des chances entre les candidats.
Samia Abbou (Groupe démocrate) estime que Nidaa Tounès et Ennahdha sont à l’origine du blocage de l’élection des membres de la Cour constitutionnelle, en raison de leur absence intentionnelle des séances consacrées au vote.
En réponse aux députés, le ministre de la Justice Ghazi Jribi a relevé que la loi sur la Cour constitutionnelle comporte une grande contradiction dans la mesure où d’une part elle énonce le principe d’indépendance et de neutralité politique de ses membres, et permet, d’autre part, aux groupes parlementaires de présenter des candidatures.
Il a ajouté que la condition des deux tiers pour l’élection des membres a conduit le processus d’installation de la cour constitutionnelle à l’impasse, rappelant que le parlement n’est pas parvenu durant trois sessions électorales successives à trancher la question et que jusqu’à ce jour, un seul membre a été élu.
Le ministre a expliqué que pour prévenir de nouveaux obstacles, il a été décidé de ramener la majorité à 50+1. Il a souligné l’ouverture à toutes les propositions à condition d’accélérer la mise en place de la Cour constitutionnelle.
Le 21 mars dernier, les députés ne sont pas parvenus, pour la troisième fois consécutive, à élire les membres de la Cour constitutionnelle.
Seule la candidate Raoudha Ouercini a été élue à une majorité de 150 voix.