La commission parlementaire de législation générale a consacré sa réunion de ce lundi à l’audition des représentants de l’Association des magistrats tunisiens au sujet des mécanismes de contrôle de l’action des magistrats tels qu’énoncés par le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature. Sachant que les structures de la profession penchent vers l’attribution au futur CSM d’une partie des prérogatives du ministère de la Justice.
La présidente de l’association, Raoudha Grafi, qui était accompagnée du juge Hamdi Mrad, au nom de la justice administrative, et du juge Frej Manaa, au nom de la justice financière, a mis l’accent sur le fait que la loi organique sur le CSM doit refléter fidèlement l’esprit et la lettre de la nouvelle Constitution.
Il s’agit, a-t-elle souligné, de “conférer au Conseil supérieur de la magistrature une tutelle générale plus étendue que la tutelle traditionnelle en matière de suivi du fonctionnement du service public de la justice et du parcours professionnel des magistrats, ainsi qu’en matière disciplinaire”.
Selon elle, il n’y a aucune raison de craindre un risque d’omnipotence des juges, affirmant que “l’Etat des juges n’a rien à voir avec le Conseil supérieur de la magistrature” et ce concept est “apparu dans un contexte historique et en des lieux totalement différents”.
Grafi a expliqué que la magistrature ne peut pas être subordonnée à un contrôle extérieur comme c’est le cas pour les pouvoirs exécutif et législatif mais doit exercer un autocontrôle qui “procède de la diversité de sa représentativité et des composantes de ses structures”.
Dans une déclaration à l’agence TAP, la députée d’Afek Tounès, Rim Mahjoub, a indiqué que le problème qui se pose pour le pouvoir judiciaire a trait à l’absence de contrôle externe, contrairement au contrôle mutuel entre les pouvoirs législatif et exécutif, estimant que le texte proposé par l’Association des magistrats tunisiens revient à dépouiller le ministère de la Justice de ses attributions.
Elle trouve “difficile à atteindre” l’équation entre un pouvoir judiciaire véritable et la mise en place de mécanismes propres à l’encadrer et à modérer ses tentations hégémoniques, assurant toutefois que la commission s’emploiera à trouver le juste équilibre escompté.