Après modification du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), les avocats sont désormais inclus dans la composition de cette Instance.
Publiée, lundi matin, sur le site WEB du ministère de la Justice, une deuxième version du projet de loi en question a inclus les avocats dans la composition du CSM.
En vertu de ce nouveau projet, le Conseil supérieur de la magistrature comprend dans sa composition quatre avocats et trois enseignants universitaires de droit (n’appartenant pas au barreau), contre 7 experts indépendants dans l’ancienne version.
Cette nouvelle version préconise, également, une meilleure représentativité de la femme au sein des Conseils judiciaires.
Dans cette mouture, la présidence de l’Instance provisoire indépendante pour l’élection du Conseil supérieur de la magistrature a été attribuée au président de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), à la place du premier président de la Cour de cassation (dans la première version du projet).
Cette nouvelle version sera présentée au Conseil des ministres, avant de la soumettre à la Commission parlementaire de la législation générale pour examen et à l’Assemblée des représentants du peuple (ANC) pour adoption, avant le 26 avril prochain.
Le projet de loi proposé, le 31 janvier dernier, par le ministère de la Justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du gouvernement de gestion des affaires courantes avait suscité de vives critiques notamment chez les avocats.
Selon le cinquième alinéa de l’article 148 du chapitre des dispositions transitoires de la Constitution de la deuxième République, le Conseil supérieur de la magistrature est mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la première élection législative.