ARTICLE 19 (bureau de Tunis) présente au gouvernement une série de suggestions “pour améliorer le cadre juridique” du projet de loi organique relatif au droit d’accès à l’information, afin qu’il soit “pleinement conforme aux normes internationales sur la liberté d’expression et d’information”.
Ces recommandations sont émises à la lumière de l’analyse juridique de ce projet de loi effectuée par le bureau local de cette ONG internationale. Dans cette analyse, ARTICLE 19 propose de remplacer les articles 25 à 31 dudit projet par une seule disposition qui limite, les restrictions à l’accès à l’information, au seul préjudice causé aux objectifs supérieurs à “l’intérêt général du public à obtenir l’information”.
Lesquels objectifs sont définis par la loi. Le projet de loi organique devrait, également, inclure une disposition fixant des dates limites au delà desquelles les exceptions de divulgation ne s’appliquent plus. La commission d’accès à l’information qui sera chargée de veiller à l’application de la loi organique doit être indépendante. Son budget doit être adopté par le parlement auquel elle doit présenter son rapport annuel. Aucune poursuite civile, administrative ou pénale ne doit être appliquée au fonctionnaire qui divulgue “de bonne fois” des documents administratifs.
ARTICLE 19 recommande, également, aux organismes publics de “mettre leur document en ordre dans un délai de six mois”. Proposé en août 2013 par le gouvernement, ce projet de loi organique fait actuellement l’objet de consultations auprès de la société civile nationale et internationale avant d’être soumis à l’Assemblée nationale constituante pour adoption. ARTICLE 19 estime, toutefois, que le projet de loi organique offre une plus grande protection juridique que le décret-loi 2011-41 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
Le projet maintient beaucoup de points positif, du décret-loi 41, selon ARTICLE 19 qui cite, notamment, la garantie du droit à l’information pour tous, les procédures de demande d’information jugées satisfaisantes et la gratuité d’accès à l’information. L’organisation se dit satisfaite de la prise en compte de plusieurs de ses recommandations en ce qui concerne le champ d’application dudit projet qui ne se limite pas à la divulgation des documents administratifs, mais protège le droit d’accès à l’information.