Tag: Analyse juridique
Tunisie – Politique : Analyse juridique du projet de loi organique relatif à l’accès à l’information
ARTICLE 19 (bureau de Tunis) présente au gouvernement une série de suggestions "pour améliorer le cadre juridique" du projet de loi organique relatif au droit d'accès à l'information, afin qu'il soit "pleinement conforme aux...