Les ministères de l’éducation, des affaires sociales et de la santé ont publié une circulaire conjointe fixant les modalités d’inscription des enfants en situation de handicap dans le processus scolaire ordinaire et les services de soutien et d’accompagnement pour l’année 2026-2027.
Le programme d’intégration scolaire concerne les enfants titulaires d’une carte de handicap en cours de validité englobant les handicaps moteurs, les déficiences auditives avec appareils auditifs, les déficiences visuelles, les déficiences cérébrales légères et les enfants souffrant de troubles du spectre autistique et de handicaps multiples pouvant être scolarisés.
La catégorie d’âge concernée par l’inscription en classe préparatoire inclut les enfants âgés de 5 à 8 ans, nés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, avec la possibilité d’intégrer exceptionnellement les enfants âgés de 9 ans.
Le ministre de l’éducation peut autoriser l’inscription de certains cas en dehors de la tranche d’âge après la décision de la commission régionale des personnes en situation de handicap attestant de la capacité de l’enfant à être intégré dans le système scolaire, selon la même circulaire.
Les trois ministères ont également ouvert l’inscription en première année de l’enseignement de base pour les enfants des catégories mentionnées, âgés de 6 à 9 ans, nés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, avec la possibilité d’autoriser des cas exceptionnels en dehors de la tranche d’âge, conformément à la décision de la commission régionale compétente, selon la circulaire.
Le dépôt des demandes d’intégration scolaire a démarré le 8 juin 2026 auprès des directions régionales des affaires sociales territorialement compétentes, et le dossier doit comporter une demande d’intégration adressée au directeur régional des affaires sociales, en précisant l’école ou les écoles choisies pour l’inscription, un extrait de naissance récent ne dépassant pas trois mois, une copie de la carte de handicap et de la carte de soins en cours de validité et le dossier médical de l’enfant.
La commission régionale des personnes en situation de handicap est chargée d’examiner les dossiers d’intégration en se basant sur les rapports techniques émis par les unités régionales de réhabilitation et de prendre la décision appropriée concernant l’intégration. Le président de la commission peut également faire appel aux spécialistes, tels que les médecins, les psychologues ou les orthophonistes pour participer à ses travaux en cas de besoin.
La direction régionale des affaires sociales sera chargée d’informer les parents de l’enfant par écrit de la décision favorable ou défavorable de la commission, en précisant la nature de l’intégration (totale, partielle ou expérimentale) et de décider si l’enfant a besoin d’un accompagnateur ou non.
Les dossiers approuvés doivent être transmis à la délégation régionale de l’éducation dans un délai ne dépassant pas 10 jours à partir de la date de la réunion de la commission, afin de mettre en œuvre la décision d’intégration et d’inscrire l’enfant dans l’établissement scolaire concerné.
S’agissant des recours, les parents de l’enfant ou son tuteur légal ont le droit de contester la décision de refus d’intégration dans un délai de dix jours à partir de la date de notification et de présenter une demande accompagnée de nouveaux éléments à la direction régionale des affaires sociales, qui examinera les recours et rendra sa décision dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt.
La circulaire souligne la possibilité de réviser la décision d’intégration au cours du processus scolaire, notamment en cas de comportements violents ou de complications médicales empêchant la poursuite de l’intégration de l’enfant dans la classe et de trouver des solutions appropriées en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le ministère de l’éducation s’est engagé à aménager l’infrastructure des établissements scolaires, à garantir les conditions d’accès et de mobilité au sein des espaces scolaires, à introduire les normes pédagogiques appropriées et à former les différents intervenants dans le processus d’intégration.
Pour sa part, le ministère des affaires sociales s’est engagé à accélérer l’attribution et le renouvellement des cartes de handicap, à fournir les dispositifs d’assistance technique et à soutenir les enfants issus de familles à faible revenu à travers des aides financières et en nature, à assurer le transport scolaire gratuit et les services d’accompagnement social.
Par ailleurs, le ministère de la santé a souligné la poursuite des services de prise en charge et de suivi médical et paramédical aux enfants concernés par l’intégration scolaire, outre le soutien aux équipes de médecine scolaire et aux unités régionales de réhabilitation.