Réunie lundi, la Commission parlementaire des droits et des libertés, s’est penchée à nouveau sur l’examen de la copie modifiée du projet de loi sur le droit d’accès à l’information, proposée par la présidence du gouvernement.
Pour rappel, la Commission avait parachevé l’examen de ce projet et l’a soumis au bureau du parlement pour être adopté en plénière, avant qu’il ne soit retiré par le gouvernement.
Le principal point de désaccord entre le gouvernement et la Commission consiste en l’article 25 de la copie modifiée relatif aux exceptions au droit d’accès à l’information.
Exceptions étendues par le gouvernement et revues à la baisse par la commission des droits et libertés.
Les députés notent à ce propos que l’élargissement des exceptions est une « tentative de restreindre un droit constitutionnel et de limiter le domaine des informations accessibles aux public ».
Les membres de la commission ont discuté le projet de loi jusqu’à l’article 25.
Ils ont décidé la formation d’un groupe qui sera chargé de reformuler cet article en tenant compte des observations et suggestions émises par les députés.
A la fin du mois de septembre dernier et au terme de plusieurs séances et auditions d’associations et d’organisations concernées par le secteur de l’information, le gouvernement a retiré son projet de loi pour « révision ».
Une révision qui a porté sur l’élargissement de la liste des structures concernées par l’application de la loi. cette liste englobe les administrations locales, les instances constitutionnelles, les structures publiques indépendantes, les associations et les structures bénéficiant d’un financement public ( sans en délimiter le plafond ).
Dans un document explicatif, le gouvernement affirme approuver l’élargissement des prérogatives de l’instance d’accès à l’information, en prévoyant la possibilité d’échanger les expériences et les expertises avec l’étranger et de conclure des accords de coopération dans ce domaine. Il s’agit aussi de tenir compte du principe de la parité homme-femme dans la composition de l’instance.
Aussi, la composition de d’instance sera-t-elle renforcée par un juge de la Cour des comptes et un représentant de l’instance nationale de protection des données personnelles.
En ce qui concerne les exceptions, le gouvernement a supprimé celles relatives aux données classées à caractère confidentiel et à l’exercice de la tutelle et du contrôle, conformément aux normes internationales.