La Commission de législation générale a terminé, mardi, l’examen des articles restants du projet de la loi organique portant création de la Cour constitutionnelle.
La Commission devra toutefois trancher mercredi sur certains autres articles après une séance d’audition organisée à cet effet.
Elle procédera ensuite à l’élaboration du rapport final qu’elle doit soumettre au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) qui fixera une date pour l’examen dudit projet de loi en plénière.
Les députés se sont mis d’accord sur plusieurs articles concernant les procédures relatives aux décisions de la Cour constitutionnelle.
Ils ont également tranché les articles concernant les procédures relatives au contrôle de la constitutionnalité du règlement intérieur de l’ARP ainsi que les procédures relatives aux autres missions de la Cour et ce, après l’introduction d’amendements ayant pour objectif de clarifier ses compétences et de fixer certains délais juridiques y afférent.
L’article 76 de ce projet de loi relatif aux dispositions transitionnelles a provoqué un débat exhaustif.
Les avis étaient partagés entre ceux considérant qu’il est « inconstitutionnel » dès lors qu’il prévoit ultérieurement un contrôle par la Cour du règlement intérieur de l’ARP et ceux qui jugent qu’il est en conformité avec les dispositions de dernier paragraphe de l’art. 120 de la Constitution.
A l’issue de la séance, Sana Mersni, Rapporteure de la Commission de législation générale, a déclaré que seuls les articles 40 et 41 relatifs au contrôle de la constitutionnalité des conventions doivent être tranchés avant de présenter le projet au bureau de l’Assemblée.
Elle a précisé que la Commission tiendra mercredi une séance d’audition d’un expert en droit constitutionnel.
A noter que la Commission est revenue sur le premier article de la loi qui soulève un problème au niveau de la mission dévolue à la Cour constitutionnelle en tant qu’« instance juridictionnelle garante du régime républicain, des droits et des libertés ».
La Commission a approuvé la proposition de Samir Dilou à ce propos qui dispose que « la Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante garante de la primauté de la Constitution, et dans le cadre de ses compétences, du régime républicain démocratique, des droits et des libertés ».