l’expiration de la date de prolongation proposée par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour l’examen du recours introduit contre la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Ces scénarios concernent notamment le renvoi devant l’ARP de ladite loi pour réexamen si l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois décide qu’elle comporte des dispositions contraires à la Constitution ou si elle refuse de l’examiner quant au fond au cas où le recours est rejeté sur la forme ou encore si elle juge que les dispositions de la loi sont conformes à la Constitution, a expliqué l’assesseur chargé des relations avec les instances constitutionnelles.
Le député du bloc Ennahdha a indiqué, d’autre part, qu’à la date d’expiration du délai de 7 jours sans rendre une décision, ladite loi sera transmise au Président de la République pour la promulguer.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a décidé, lundi, à l’issue de sa réunion, de prolonger d’une semaine le délai fixé pour discuter du recours contre le projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).