Jusqu’à ce jour, aucun recours n’a été introduit contre la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), affirme une source auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
Les requêtes doivent être déposées dans un délai de 7 jours à compter de la date de son adoption par le parlement.
La loi portant création du CSM a été adoptée le 15 mai à une majorité de 131 voix, contre 17 objections et 8 abstentions.
Rappelons que la loi organique n°14-2014 relative à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi stipule que l’examen par l’Instance de la constitutionnalité des projets de loi est effectué à la demande du président de la République ou du chef du gouvernement ou de 30 députés au moins.
Le projet de loi doit être confié à l’Instance pour examen dans un délai ne dépassant pas les sept jours à partir de la date d’adoption par le parlement du projet de loi faisant l’objet de recours ou attaquant ses dispositions.
Le député du Front populaire Zied Lakhdhar a indiqué que la collecte des 30 signatures requises des députés est sur le point d’être achevée.
Selon lui, vendredi 22 mai est le dernier délai pour le dépôt des recours. Plusieurs structures judiciaires ont critiqué cette loi considérant qu’elle comporte des dispositions en violation de la Constitution.
Il s’agit notamment de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), du Syndicat des magistrats tunisiens, de l’Union des magistrats administratifs (UMA), du Conseil sectoriel du Tribunal administratif, du Conseil sectoriel de la Cour des comptes, de l’Association tunisienne des jeunes magistrats et de l’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature (OTIM).
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