La juridiction d’appel compétente du Tribunal administratif s’est saisie d’une requête présentée par le Premier président de la Cour de cassation, Taieb Rached, pour faire appel de la décision du gel de son adhésion au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), indique, mercredi, à l’agence TAP, le porte-parole du tribunal administratif, Imed Ghabri.
Et d’ajouter que Taieb Rached a également adressé au tribunal administratif une demande de référé-suspension pour obtenir la suspension de la décision du gel de son adhésion, conformément aux dispositions de la loi n°2016-34 relatif au CSM.
Le CSM avait décidé le 16 décembre 2020 le gel de l’adhésion du Premier président de la Cour de cassation, Taieb Rached au sein du conseil, en application des dispositions de l’article 40 de la loi organique dudit Conseil.
L’article 40 dispose que ” Si le président du conseil ou l’un de ses membres commet un acte intentionnel susceptible de poursuites pénales, ou une faute grave susceptible de poursuites disciplinaires, son mandat est gelé par décision de l’assemblée plénière”.
Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Ordre judiciaire avait décidé de lever l’immunité du premier président de la Cour de Cassation, Taïeb Rached, suite à l’examen par le parquet près le Tribunal de première instance de Tunis de ” suspicions de malversations financières ” le visant.