Le tribunal administratif a publié samedi sur sa page facebook un jugement rendu en date du 3 mai 2019 annulant la procédure de contrôle administratif S 17, pris par le ministère de l’Intérieur à l’encontre d’un citoyen.
Le porte-parole du TA Imed Ghabri a déclaré à l’agence TAP que le tribunal conteste, par la décision rendue dans cette affaire, l’illégalité de cette procédure de contrôle frontalier.
Les chambres judiciaires du TA qui ont annulé cette procédure se sont basées sur deux éléments, a-t-il indiqué. Il s’agit de l’absence du cadre législatif relative à la mesure S17 dans l’arsenal juridique tunisien. Or, a-t-il fait observer, aucun texte n’accorde à l’administration (ministère de l’Intérieur) cette prérogative. L’administration s’est elle-même appropriée ce droit en violation de la constitution et des textes internationaux.
La deuxième raison justifiant l’annulation de cette procédure par le TA dans le cas d’espèce est l’absence de preuves confirmant que la personne en question présente un danger pour l’ordre public, selon le porte-parole du tribunal.
Le Tribunal administratif a retenu le recours intenté par le dénommé ” Saidi ” le 30 août 2018, contre la décision du ministère de l’Intérieur de le soumettre à la procédure sécuritaire ” S17 “. Les frais de justice seront à charge de l’Etat.
Le tribunal indique que le rapport présenté par le ministre de l’Intérieur à ce sujet explique que les investigations ont prouvé que le plaignant est un élément takfiriste classé très dangereux et appartenant à une organisation terroriste. Mais le ministère de l’Intérieur n’a, cependant, pas pu fournir les documents nécessaires justifiant sa décision.
Le tribunal rappelle les articles 24 et 49 de la Constitution ainsi que les textes internationaux qui défendent le droit des citoyens de se déplacer et à choisir son lieu de résidence ou de le quitter librement.
Et d’ajouter qu’aucune loi nationale ne restreint la circulation des personnes que dans deux cas mentionnés dans le code pénal et le code de procédure pénale.
Dans sa publication, le tribunal ajoute que les décisions émises par l’administration et qui se rapportent aux droits et libertés doivent, nécessairement, être soumises au contrôle de la justice (juge administratif).
Appliquée par le ministère de l’Intérieur contre les personnes suspectées d’être impliquées dans des affaires de terrorisme et qui présentent une menace pour la sécurité et l’ordre public, la procédure S17 suscite la polémique auprès des composantes de la société civile qui y voient une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.