Tunisie : La prise en charge par la chambre d’accusation de la Cour d’appel du dossier de l’appareil secret entrave le parquet

Le Collectif de défense dans l’affaire Chokri Belaid et Mohamed Brahmi a précisé mardi que la prise en charge par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis du dossier relatif à l’appareil secret d’Ennahdha, entrave le parquet en l’empêchant de prendre aucune autre décision de quelque type que ce soit. Le ministère public se contentera, ainsi de transférer les documents en lien avec le dossier du tribunal militaire à la chambre d’accusation de la Cour d’appel.
Car, pour le collectif, cette situation aura pour résultat inéluctable soit le rejet de l’appel du parquet pour vice de forme soit le choix du parquet de se rétracter en abandonnant l’appel intenté contre la décision du juge d’instruction de se dessaisir de l’affaire.

Dans une déclaration, le Collectif précise qu’après avoir fait appel, le parquet a transféré le même dossier à la brigade antiterroriste relevant de la Garde nationale pour entendre les plaignants à savoir le Parti des Patriotes Démocrates Unifié et le Courant populaire. Il s’agit, selon le Collectif de deux positions contradictoires sur l’affaire de l’appareil secret du mouvement Ennahdha qu’affiche le ministère public, qu’il accuse de manipuler “la manipulation” les procédures.

Et d’ajouter que le flottement dans la position du ministère public n’est plus toléré. Un flottement qui s’explique, selon le Collectif de défense, par les pressions exercées par le mouvement Ennahdha sur le procureur de la République près le pole judiciaire de lutte contre le terrorisme Béchir Akermi pour qu’il se présente candidat au poste de procureur général près la Cour d’appel eu égard à la relation étroite de cette fonction avec la reprise des investigations à la lumière des nouveaux rebondissements dans l’affaire Mustapha Khedher, Ridha Barouni et Abdelaziz Deghsni (gendre de Rached Ghanouchi) et autres.

Le Collectif de défense a également critiqué les déclarations faites la veille par le porte-parole du Tribunal de première instance de Tunis Sofien Selliti sur cette affaire.

Ce dernier avait signalé lundi dans une déclaration à l’agence TAP que le parquet a ordonné le 2 octobre dernier, l’ouverture d’une enquête conformément à l’article 31 du Code de procédure pénale, concernant les donnés révélées lors de la conférence de presse tenue par le Collectif de défense des martyrs Chokri Belaid et Mohamed Brahmi. Parmi ces données, l’existence d’une “organisation secrète” liée au mouvement Ennahdha.
Selliti a précisé que le parquet a fait appel devant la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis, de la décision du doyen des juges d’instruction au Pôle judiciaire de se dessaisir de l’affaire pour défaut de compétence.