La réunion de la Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales consacrée à l’examen de deux projets de loi à caractère urgent soumis par le gouvernement, vient d’être reportée.
Initialement prévue ce vendredi, la réunion devait examiner les deux projets de loi suivants:
– Projet de loi amendant et compétant la loi organique n°2014-16 relative aux élections et référendums,
– Projet de loi organique définissant les critères du découpage des circonscriptions électorales et fixant le nombre des sièges y afférents.
Le président de la commission Ridha Dallaî (Front populaire) a indiqué que la commission a reporté l’examen des deux projets de loi jusqu’à la fixation de la nouvelle composition de la commission dont la présidence a été confiée au bloc parlementaire de Nidaa Tounes.
L’installation du bureau de la commission est prévue le 16 octobre prochain.
Il est prévu, selon lui, d’auditionner la partie initiatrice (gouvernement) et l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) le 18 octobre au sujet des deux projets de loi.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le président de la commission a fait remarquer que le projet de loi définissant les critères du découpage des circonscriptions électorales prévoit la modification du seuil électoral de 3 à 5%.
Il y a des propositions pour l’instauration d’un seuil électoral de 7%, a-t-il dit.
Et d’ajouter que ces propositions poseront un problème majeur concernant la loi électorale dans la mesure où elles vont exclure plusieurs partis politiques de la scène politique.
S’agissant du projet de loi sur l’amendement du règlement intérieur soumis pour examen à la commission, Ridha Dallaî a estimé peu probable qu’il passe en l’absence d’une volonté politique.
“La plupart des amendements ont été proposés par le mouvement Ennahdha mais le bloc de Nidaa Tounes s’y est opposé”, a-t-il expliqué.