” Aucun recours n’a été intenté auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) contre le Code des collectivités locales sept jours après son adoption par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) “, a déclaré vendredi, le Secrétaire général de l’Instance, Haidar Ben Amor.
Les délais de recours contre le Code des collectivités locales sont arrivés à expiration et il ne reste que sa promulgation par le président de la République et l’autorisation de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), a-t-il indiqué à l’agence TAP.
En vertu de l’article 18 de la loi organique n° 2014-14 relative à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, ” l’Instance procède à l’examen de la constitutionnalité des projets de loi, sur saisine du Président de la République, du Chef du gouvernement ou de trente députés au moins. La demande doit être présentée dans un délai maximum de sept jours à compter de la date d’adoption par l’Assemblée du projet de loi objet du recours, ou dont l’une de ses dispositions fait l’objet du recours “.
La loi organique n°2017-48 relative au Code des collectivités locales a été adoptée, le 26 avril 2018, dans son intégralité avec 147 voix pour, 10 abstentions et sans aucune opposition
Le projet du Code des collectivités locales a été adopté au bout de 29 jours de la date du début de son examen en plénière par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).