L’article 193 du projet de loi organique relatif aux Code des collectivités locales a été rejeté ce jeudi en séance plénière à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Dans sa dernière version, ledit article “soumet la révision annuelle des comptes des collectivités locales à un expert comptable membre de l’Ordre des experts comptables qui est désigné selon les procédures des marchés publics locaux”.
Examiné ce jeudi par la commission des compromis, ledit article a été envoyé pour discussion à la séance plénière qui poursuivait cet après-midi l’examen des articles restants du projet du Code des collectivités locales.
La discussion autour de l’article en question s’est articulée autour de la comptabilité à partie double qui a été jugée par certains députés en contradiction avec le système de comptabilité publique. D’autres députés ont estimé que ce système garantit un meilleur classement pour la Tunisie dans l’échelle de la transparence.
Le débat a porté également sur les honoraires des auditeurs considérés comme étant “très élevés”.
L’association des jeunes experts comptables de Tunisie (AJECT) a mis en garde ce jeudi contre l’adoption de l’article 193 dans sa version convenue dans une première étape au sein de la commission des compromis. Réunis mardi dernier en présence du ministre des Collectivités locales pour poursuivre l’examen des articles litigieux de ce projet de loi organique, les membres de la commission s’étaient mis d’accord sur une révision ” en cas de besoin ” de la comptabilité des collectivités locales.
Dans une déclaration à l’Agence TAP, le président de l’AJECT Ali Goddi estime que cette formule “favorise les abus et augmente le risque de fraude, de mauvaise gestion et de perte des deniers publics”. Pour lui, l’abandon du contrôle central de l’Etat risque de compromettre le principe de transparence dans la gestion et la comptabilité des communes.
L’AJECT recommande un Audit externe et annuel des états financiers des collectivités locales par un Auditeur Externe et Indépendant “Reviseur légal des comptes” et pour lequel les règles de désignation et d’accomplissement de sa mission sont déterminées par analogie avec la législation tunisienne actuelle de l’audit des entreprises et établissements publics à savoir : le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics.
Selon Ali Goddi, cet audit est “le meilleur garant de la transparence financière, de la fiabilité de l’information financière, permet un contrôle et un suivi rigoureux, et instaure et consolide les règles et principes de la bonne gouvernance”.
Aussi, dit-il, cet audit externe permet et facilite la réception des fonds sous forme de dons et emprunts, améliore le classement, l’image et la notation de la Tunisie de la part des instances, organismes et bailleurs de fonds nationaux mais surtout internationaux qui exigent au préalable un contrôle financier permanent des collectivités par un auditeur externe accrédité.