La commission d’enquête parlementaire sur le classement de la Tunisie par l’Union européenne (UE) en tant que paradis fiscal et dont la création avait été adoptée par le parlement début janvier dernier, a été installée mardi par le président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) Mohamed Ennaceur.
Ennaceur a souligné à cette occasion l’importance de voir la commission entamer ses travaux dans les plus brefs délais, mettant l’accent sur le rôle qu’elle peut jouer dans le cadre de la fonction de contrôle dévolu au parlement conformément à ses règlements et aux dispositions de la constitution.
La commission est composée des députés Mohamed Ben Salem (président), Riadh Jaidane (vice-président), Lamia Melayeh (rapporteur), Marouene Felel (rapporteur adjoint) et Leila Oueslati Bousalah (rapporteur adjoint).
L’Assemblée des représentants du peuple avait approuvé début janvier dernier lors d’une séance plénière la création de cette commission d’enquête avec 109 voix pour, une voix contre et une abstention.
La tenue de cette séance a été décidée suite à l’approbation d’une pétition appelant à la mise en place de cette commission, qui a été déposée, auprès du président de l’ARP, par 82 députés des différents blocs parlementaires.
La commission a pour objectif d’enquêter sur les raisons du classement de la Tunisie en tant que paradis fiscal et sur ses retombées économiques, financières et politiques.
Elle aura également, pour mission “de déterminer les responsabilités et d’enquêter sur le traitement de la Tunisie de ce dossier”, ainsi que de clarifier la stratégie du gouvernement s’agissant des relations de la Tunisie avec l’UE à lumière de l’accord de libre échange total et approfondi avec l’Union.
L’article 59 de la constitution autorise le parlement à former des commissions d’enquête parlementaires alors que l’article 97 du règlement intérieur du parlement stipule que l’ARP peut créer des commissions d’enquête à la demande du quart des membres au moins.
L’UE avait inscrit la Tunisie dans la liste noire de 17 pays hors de l’Union classés comme paradis fiscaux, adoptée par 28 ministres européens des finances, lors d’une réunion tenue le 5 décembre 2017 à Bruxelles.
Cette liste des paradis fiscaux a été établie sur la base de trois principaux critères à savoir la transparence fiscale, l’équité fiscale et l’application des mesures de l’OCDE et contre l’optimisation fiscale agressive, sur fond de divergences si les pays fichés pourraient s’exposer à des sanctions.