La Commission internationale des juristes (CIJ) a appelé le président de la République, Béji Caïd Essebsi, à ne pas parapher la loi amendée relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), adoptée le 28 mars courant par l’Assemblée des représentants du peuple.
Dans un communiqué publié jeudi, la CIJ a également appelé le chef du gouvernement, Youssef Chahed, à statuer sur les nominations proposées par l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire afin de désigner un président et un procureur général à la Cour de cassation, deux postes restés vacants.
La Commission a appelé à faire de cette question une priorité absolue. Elle s’est, par ailleurs, dit préoccupée par les amendements apportés à la loi relative au CSM qui sont de nature à “nuire au bon déroulement des affaires judiciaires”.
Le transfert des pouvoirs du président de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire de convoquer la première réunion du CSM au président du parlement constitue “une ingérence inappropriée” du pouvoir législatif dans les affaires judiciaires et “une violation flagrante” aux principes de séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, estime la CIJ.
“La justice devrait être capable de réviser toute décision pour garantir que celle-ci ne soit pas appliquée de manière abusive ou illégale”, insiste la Commission.
Pour Said Benarbia, directeur du programme MENA de la CIJ, “il s’agit d’une crise politique et non judiciaire qui n’a pas besoin d’introduire des amendements juridiques mais simplement de respecter la Constitution et les lois en vigueur”, lit-on de même source.