L’adoption, samedi en Conseil des ministres, d’un amendement de la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) représente un renoncement aux solutions consensuelles et un ralliement explicite à l’avis de la minorité des membres du Conseil, ont estimé, dimanche, des partisans de l’initiative tripartite pour le règlement de la crise du Conseil.
Trois membres du Conseil supérieur de la magistrature avaient annoncé, le 20 janvier 2017, le lancement d’une initiative pour aplanir les difficultés qui entravent la mise en place du Conseil.
Appuyée par 29 sur 41 membres du CSM, cette initiative a été proposée par le premier président du Tribunal administratif, Abdessalem Mehdi Krissiaa, du président du Tribunal immobilier, Radhouane Ouarthi et du vice-président de la Cour des comptes, Noureddine Zaouali
Selon une déclaration signée par des membres du CSM ayant adhéré à l’initiative tripartite, l’adoption de cet amendement est une démarche grave qui risque d’impliquer le pouvoir législatif dans un processus visant à exercer, de nouveau, une mainmise sur le pouvoir judiciaire.
Diamétralement opposée aux dispositions de la Constitution et de la Loi, l’initiative législative du gouvernement, ont-ils souligné, constitue, à plusieurs égards, une ingérence directe dans les affaires judiciaires et une violation des attributs d’un procès équitable garanti par la Constitution et des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
” L’initiative législative du gouvernement risque de mettre en doute l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature “, ont-ils averti, appelant les élus du peuple à placer le pouvoir législatif à l’abri des solutions qui s’opposent à la Constitution et aux Conventions internationales ratifiées par la Tunisie.
Lors d’une plénière, le 24 janvier 2017, de l’Assemblée des représentants du peuple, le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi a déclaré que ” le gouvernement sera forcé de proposer des solutions, si la crise du CSM persiste “.
” Au cas où les magistrats se retrouveraient dans une impasse, le gouvernement va soumettre au parlement des propositions pour transcender cette crise “, a-t-il dit.