L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté certains articles du projet de la loi amendant et complètant la loi n°64 de l’année 1991 sur la concurrence et les prix et venu durcir les sanctions contre les contrevenants.
Les articles adoptés (de 16 à 55) exigent de tout vendeur de produits en détail ou prestataire de services d’informer le consommateur des prix de vente, ses conditions et ses méthodes de vente en posant des affichages clairs et accessibles.
L’article 36 du projet de la loi prévoit l’emprisonnement de 16 jours à un an et une amende de 2000 dinars à 100 mille dinars ou l’une de ces deux sanctions contre toute personne physique ayant entravé directement ou indirectement la concurrence.
L’article 37bis stipule des sanctions financières variant entre 50 dinars à 2000 dinars pour le non affichage des prix, le non respect des conditions de vente, la non facturation, le non affichage du tableau des prix et l’absence des documents de transport.
Toute personne qui refuse de vendre ou a recours à la vente conditionnée est sanctionnée d’une amende allant de 200 dinars à 10 mille dinars tandis que les personnes qui vendent à perte pour monopoliser le marché et imposer un prix minimum de vente pour la revente ou encore afin d’appliquer des conditions préférentielles, ces personnes seront sanctionnées par une amende allant de 500 dinars à 30 mille dinars.
L’article 39 bis stipule une amende entre 1000 dinars et 100 mille dinars et la prison pour une période allant d’un mois à une année ou l’une de ces deux sanctions contre toute personne qui a augmenté ou baissé d’une manière fictive le prix de vente d’un produit ou de services ou qui détient un stock destiné à la spéculation ou la vente.
Les sanctions de ce même article sont appliquées sur les factures non conformes à la réalité, la détention de produits qui ne relèvent pas de l’activité professionnelle déclarée, la dissimulation de produits vendus à des prix libres avec saisie des produits, objets de l’infraction.
L’article 43 bis stipule que toute personne qui procède à une augmentation illégale de prix ou vend à des prix illégaux est passible d’une période de prison variant entre 16 jours et trois mois et d’une amende se situant entre 300 et 30 mille dinars ou l’une de ces sanctions.
L’article 43 bis inflige aux contrevenants une sanction financière allant de 200 à 20 mille dinars. Les infractions sont celles relatives au refus de présenter les factures originales ou des copies de ces dernières, à la présentation d’informations incorrectes ou incomplètes sur les prix des produits ou des services.
Selon le même article, toute personne qui entrave la tâche des agents de contrôle chargés de relever les infractions inscrites dans la loi sur la concurrence et les prix sera sanctionné de 16 jours à 03 mois de prison et d’une amende variant entre 50 à 5000 dinars.
L’article 44 prévoit une amende de 500 à 50 mille dinars infligée à tout escroc essayant de réaliser des gains illégaux à travers l’augmentation des prix ou par leur pratique illicite.
Le même article définit l’escroquerie comme étant la falsification des comptes ou la dissimulation des documents de comptabilité, la détention d’une comptabilité anonyme, la préparation de factures falsifiées, le paiement ou encore la réception camouflée des différences de la valeur lors des transactions.
Au cas où le contrevenant est une personne morale, l’article 45 stipule l’application des sanctions précitées, et ce, aux présidents directeurs généraux, aux directeurs et intermédiaires et de manière générale, toute personne représentant une personnalité morale.
Ces sanctions s’appliquent, en outre, aux personnes qui contribuent à ces infractions. Les députés ont voté la proposition d’ajouter un paragraphe à l’article « 55 III » qui stipule une sanction de prison allant de 1 à 6 mois ainsi qu’une autre amende de 500 jusqu’à 10 mille dinars ou l’une des deux sanctions pour les personnes qui entravent la mission des agents chargés de l’inspection des infractions.
Ce paragraphe ajouté stipule, également, la sanction d’emprisonnement de 16 jours à un mois et d’une amende financière de 500 à 5000 dinars infligées à toute personne qui violente ne serait ce que légèrement les agents du contrôle économique. Les travaux de la séance ont été levés et devraient reprendre à 14h30.