Afin de permettre un meilleur recouvrement des taxes de circulation et encourager les contribuables à respecter leurs devoirs fiscaux, le projet de LFC 2015 recommande aux sociétés d’assurance ou les intermédiaires d’assurance de n’octroyer les attestations d’assurance des véhicules qu’en cas de présentation par les concernés d’une copie du reçu de payement de la taxe de circulation (taxe de la circulation, la taxe supplémentaire annuelle sur les véhicules utilisant le gaz liquéfié, la taxe annuelle sur les véhicules touristiques équipées de moteurs à huile lourde).
La non observation est passible, selon le projet de LFC, d’une amende équivalente à 5 fois le montant de la taxe de circulation.
Cette amende sera payée par les sociétés d’assurance et les intérimaires d’assurance (en cas d’octroi des attestations d’assurance sans l’obtention d’une copie du reçue de payement).