Un comité a été mis en place pour élaborer un texte amendant le décret-loi relatif à la confiscation des biens de Ben Ali, a-t-on appris vendredi lors de la séance d’audition de la commission de la réforme administrative, de la gouvernance, la lutte conte la corruption et le contrôle des biens publics.
“Le ministère des domaines de l’Etat et des Affaires foncières a décidé la création d’un comité pour élaborer un texte amendant le décret-loi relatif à la confiscation des biens de Ben Ali et ses proches”, a annoncé le président de la commission de confiscation Riadh Boujeh qui était auditionné par la commission parlementaire.
Cette décision intervient suite à la polémique juridique qui a éclaté après l’annonce de la décision du Tribunal administratif (TA) d’abroger le décret-loi 2011-13 promulgué le 14 mars 2011, portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles acquis par le président déchu Ben Ali, sa femme et 114 parmi ses proches.
Une plainte avait été déposée par Belhassen Trabelsi, beau- frère du président déchu et des proches de sa famille, contre la Présidence du gouvernement pour abroger le décret-loi relatif à la confiscation des biens de la famille Ben Ali qui n’avait pas été adopté par l’Assemblée nationale constituante (ANC) et l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Le président de la commission de confiscation des biens de Ben Ali a recommandé d’unifier les structures concernées par la confiscation des biens. Il a aussi demandé d’intégrer la notion “de réconciliation” dans le projet de loi qui sera élaboré par le ministère des domaines de l’Etat et des Affaires foncières.
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