L’installation des instances constitutionnelles ne supporte aucun report, eu égard à la situation dans le pays, a fait observer vendredi l’Association nationale des mandataires, experts et administrateurs judiciaires.
Dans un communiqué, le bureau exécutif de l’association appelle le parlement à assumer sa “responsabilité historique” et à respecter les délais de création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) fixés par la Constitution.
L’association suggère une feuille de route à la commission de la législation générale pour l’examen du projet de loi portant création du CSM.
La non adoption de la loi en question dans les délais impartis (6 mois à compter de la date d’organisation des élections législatives) est une violation franche de la constitution, note-t-on de même source.
Et d’ajouter que l’Assemblée des représentants du peuple se doit de garantir l’indépendance de la justice et son bon fonctionnement. L’association demande par ailleurs à ce que les différents corps de justice soient représentés au CSM afin de garantir l’indépendance de cette instance.
Lundi, dernier le président de l’ARP a déclaré que le délai fixé dans la Constitution concernant la création du CSM n’est pas obligatoire et que son dépassement n’est pas passible de sanctions pénales.