Tunisie – Affaire du viol : Que risquent les deux policiers ?

La Chambre de mise en accusation près la Cour d’Appel de Tunis a décidé, mardi 22 janvier 2013, d’inculper officiellement les deux policiers accusés de viol de la jeune fille dans la banlieue nord,rapporte Mosaique Fm.

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D’après l’article 228 du code pénal tunisien, modifié par la loi n°95-93 du 9 novembre 1995 : « Est puni d’emprisonnement pendant six ans, l’attentat à la pudeur, commis sur ne personne de l’un ou de l’autre sexe sans son consentement ».

« La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis ».  Ces deux paragraphes ne concernent pas l’affaire du viol tant médiatisé contrairement au dernier, qui lui stipule « l’emprisonnement sera à vie si l’attentat à la pudeur pré-cité a été commis par usage d’arme, menace, séquestration  ou s’en est suivi blessure ou mutilation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger ».

Tels sont nos textes de loi concernant la section 3 du code pénal relative aux «Attentats aux mœurs»  paragraphe 2 «Attentat à la pudeur», un concept non défini par le législateur tunisien à l’instar de son homologue français. C’est le juge qui a souvent la mission de le faire. C’est donc sujet à discussion. Ce qui était considéré en 1984 par le juge pénal comme une attente aux bonnes mœurs ne l’est probablement plus aujourd’hui.

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