En réponse à une question écrite adressée par un membre de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), la présidence du gouvernement a précisé qu’une décision de justice définitive doit être rendue avant d’entamer les procédures juridiques et administratives de dissolution d’un parti pour des infractions qui contreviennent à la Constitution ou qui tombent sous le coup du décret-loi organisant les partis politiques.
La députée Fatma Mseddi avait, en effet, demandé l’activation des mesures juridiques et administratives pour la dissolution du mouvement Ennahdha et du parti Ettahrir. Elle s’est appuyée sur l’implication du mouvement Ennahdha dans des affaires d’atteinte à la sûreté nationale et d’envoi des jeunes vers des zones de conflit, en plus de ses liens avec des organisations terroristes et son non-respect du principe de transparence financière.
S’agissant du parti Ettharir, la députée a signalé le non-respect des principes de la République et l’appel, par le parti, à la création du Califat et l’annulation du régime républicain.
Concernant les financements interdits reçus par le mouvement Ennahdha, la présidence du gouvernement affirme coordonner avec les services concernés du ministère de la Justice afin d’obtenir des décisions judiciaires définitives, au sens des articles 29 et 30 du décret-loi n° 87/2011, organisant les partis politiques.
La même source ajoute que l’administration veille au respect, par les partis politiques, de l’obligation de transparence financière, notamment en adressant un avertissement à tous les partis concernés de lui soumettre tous les rapports financiers requis.
Dans le même contexte, la présidence du gouvernement coordonne avec les services du chargé du contentieux de l’État pour demander la suspension des activités des partis qui ne se sont pas conformés à cette obligation malgré les avertissements, avant leur dissolution s’ils persistent à enfreindre la loi.
La présidence du gouvernement indique dans ce sens que 154 autorisations de suspension d’activités et 50 décisions préliminaires de dissolution de partis politiques ont été délivrées.
Pour la présidence du gouvernement, la longueur des démarches de sanction, partant de l’avertissement jusqu’à la dissolution, et ce, pour toutes les infractions sans en distinguer la nature et le degré de gravité, a freiné l’application du principe de transparence financière et l’exécution de la loi.
En ce qui concerne le parti Ettahrir, la présidence du gouvernement précise que ses services attendent de voir la justice prononcer une décision définitive dans l’une des deux affaires porté contre lui pour entamer les procédures de sa dissolution.
Les deux affaires, rappelle la présidence du gouvernement, ont été de nouveau portées devant la Cour d’appel de Tunis, après que la Cour de cassation a accepté le recours contre deux ordonnances judiciaires de suspension des activités du parti, émises en 2016 et 2017 par le chargé général du contentieux de l’État.
Selon le troisième paragraphe de l’article 28 du décret-loi relatif aux partis politiques, la dissolution est prononcée par une décision du tribunal de première instance de Tunis, à la demande du Chef du gouvernement, au le cas où le parti ne se conforme pas au règles.
Au sujet des actes pouvant être qualifiés de crimes terroristes, la présidence du gouvernement indique que le juge chargé d’examiner ce genre de crime est habilité à dissoudre les partis politiques, en tant que personnes morales, sur la base de la loi antiterroriste.