Le Décret n° 2022- 957 du 22 décembre 2022 portant organisation administrative et financière et du mode de fonctionnement de la Fondation ” Fidaa ” vient de paraître au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Ce décret intervient en application du Décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayant-droits des martyrs de la révolution et ses blessés.
D’après ce décret, la Fondation Fidaa est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, placé sous la tutelle de la présidence de la République. Son siège est situé à Tunis.
La Fondation Fidaa est chargée notamment de ce qui suit :
– La prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés, et la prise des mesures nécessaires à même de garantir leur obtention des droits et avantages qui leur sont alloués par la législation en vigueur.
– L’assistance, l’appui et prise en charge des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés, dans tous les domaines dont notamment sanitaires, matérielles, sociales et d’enseignement.
– La mise en place et l’actualisation d’une base de données concernant les victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés.
– Sauvegarder la mémoire des martyrs d’actes de terrorisme et de la révolution, et commémorer leur mémoire et rendre hommage à leurs sacrifices à travers des programmes et manifestations organisés en coordination avec les parties intéressées.
– L’accès à la composition des diverses commissions nationales et ministérielles ayant trait aux attributions de la Fondation.
– Emettre l’avis sur les projets des textes législatifs et réglementaires qui leurs sont soumis.
Voici le texte complet du décret :