Un décret du ministère des finances a été publié ce vendredi 27 mai 2002 au Journal Officiel du pays tunisien relative à l’imposition d’un timbre fiscal sur certains documents administratifs au moyen de quittances de remboursement.
Selon le deuxième chapitre, le timbre fiscal est imposé pour les documents administratifs suivant :
– Paiement de crédits
– Certificats de nationalité
– Ordonnances de naturalisation
– Certificats de résidence
– Certificats d’attestation de perte