L’Observatoire Chahed pour le contrôle des élections estime, dans une déclaration publiée mardi 26 avril 2022, que le décret-loi 22/2022 amendant et complétant la loi sur l’instance électorale constitue une grave menace pour la tenue d’élections libres, loyales et transparentes en Tunisie.
Il dénonce l’absence de démarche participative, en ce sens ladite instance n’a as été consultée, encore moins la société civile et les associations concernées par les élections. Il s’agit, selon l’Observatoire, d’uns transgression claire de la Constitution de 2014 qui insiste, en préambule sur l’édification d’un “régime républicain démocratique et participatif”.
L’Observatoire critique, également, le choix du timing pour introduire d’importants changements sur la composition de l’ISIE, rappelant que trois mois seulement nous séparent du référendum, ce qui laisse peu de temps à l’instance de se préparer pour cette échéance nationale.
L’Observatoire considère, aussi, que les dispositions du décret-loi en question s’opposent à l’état d’exception. En effet, le décret-loi 20/22022 accorde aux membres de l’instance un mandat de quatre ans non renouvelables, ce qui signifie que cette structure n’est pas, de ce fait provisoire, alors qu’elle est appelée à superviser des échéances décidées dans le cadre des mesures exceptionnelles.
De plus, cette instance survivra à l’état d’exception et ce sera elle qui supervisera alors les municipales de 2023 ou encore la présidentielle de 2024.
Les dispositions de ce décret-loi ne fournissent pas de garanties minimales pour des élections et référendums démocratiques, libres, pluralistes et transparents, et assurer l’égalité de traitement entre les électeurs, les candidats et tous les intervenants dans le processus électoral.
L’Observatoire Chahed insiste dans sa déclaration sur son attachement à l’indépendance de l’ISIE, conformément à la Constitution, aux normes internationales et à la loi organique de l’ISIE et celle relatives aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles.
Jeudi 21 avril, le président de la République, Kaïs Saïed, a promulgué le décret-loi n°2022-22 amendant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 20212 relative à l’ISIE.
Les amendements concernent, essentiellement, la composition de l’instance dont tous les articles y relevant ont été supprimés, ainsi que le mode de nomination des membres.