Arrêté du ministre de l’éducation du 3 janvier 2022, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement des surveillants généraux en chef hors classe du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
Article premier – Peuvent être candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des surveillants généraux en chef hors classe du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, les surveillants conseillers principaux titulaires dans leurs grades.
Art. 2 – Est ouvert le concours externe sur dossiers, susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
L’arrêté fixe :
– la date d’ouverture du concours,
– le nombre de postes à pourvoir,
– la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
– la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 – Les candidats au concours externe sur dossiers susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et doivent ensuite, adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnés des pièces suivantes :
– une copie de l’acte de recrutement,
– une copie de l’acte de nomination dans son grade actuel,
– une copie de l’acte de titularisation dans le grade actuel,
– une liste des services certifiée et signée par le chef de l’administration ou son représentant,
– une copie des diplômes scientifiques, le cas échéant.
Art. 4 – Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures.
Art. 5 – Le concours externe sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de :
– proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
– évaluer les dossiers des candidats,
– classer les candidats par ordre de mérite,
– proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Ce jury constitue des sous-commissions régionales, dont la composition est fixée par décision du ministre de l’éducation. Les sous-commissions sont chargées des travaux des dépouillements et d’études préliminaires des dossiers des candidats à l’échelle régionale.
Art. 6 – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de l’éducation sous proposition du jury du concours externe sur dossiers susvisé.
Art. 7 – Le jury du concours externe sur dossiers susvisé est chargé d’évaluer les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
– l’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
– l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année,
– la note attribuée par le chef hiérarchique du concours ouvert:/20.
– la bonification du diplôme scientifique supérieur du diplôme national de licence du système « LMD » ou de la maîtrise de cinq (5) points,
Les coefficients relatifs aux critères mentionnés sont fixés par les membres du jury
Art. 8 – Après délibération, le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues et propose une liste des candidats admissibles.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 – La liste des candidats admis définitivement au concours externe sur dossiers pour le recrutement des surveillants généraux en chef hors classe au corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 10 – Après proclamation des résultats du concours, l’administration procède à la nomination des admis à leurs postes. Au cas où, le candidat ne rejoint pas son poste dans un délai de quinze (15) jours qui suivent, il sera radié définitivement de la liste des admis et ce après un avis par une lettre recommandée avec accusé de réception et remplacé par le candidat inscrit et classé par ordre de mérite pour le même poste.
L’application de cette procédure prend fin six (6) mois au maximum après la proclamation du résultat définitif.
Art. 11 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2022.
Le ministre de l’éducation – Fethi Sellaouti – Vu La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane