Le Conseil de l’ordre judiciaire a précisé qu’en ce qui concerne le mouvement des magistrats pour l’année 2019/2020, seul le critère de l’ancienneté sera adopté lors du passage systématique de grade.
Dans un communiqué publié, vendredi, le Conseil de l’ordre judiciaire indique que les demandes de mutation et d’avancement ainsi que les propositions d’inscription à une promotion doivent être accompagnées des fiches d’évaluation des magistrats concernés, et ce dans un délai ne dépassant pas le 3 mai 2019.
A propos des critères d’attribution des fonctions administratives, le Conseil a noté que l’évaluation des magistrats est effectuée par une commission interne créée au sein de chaque tribunal. Celle-ci est composée des responsables de la cour dans laquelle exerce le magistrat ainsi que de son chef hiérarchique, et ce conformément aux standards internationaux.
Les normes d’évaluation professionnelle du magistrat portent sur l’impartialité, l’intégrité, la neutralité et la compétence. Cette dernière est définie en fonction de plusieurs critères, dont l’ancienneté dans la profession de magistrat, dans le grade et dans la fonction judiciaire.
Le Conseil de l’ordre judiciaire note que tous les magistrats, sans exception, seront soumis au système d’évaluation globale, même ceux qui ne sont pas concernés par une promotion ou un avancement.
Le Conseil rappelle que pour des considérations de nécessité de service, il est possible de procéder à la mutation des magistrats, en dehors de leur poste de travail, sans leur consentement, conformément à l’article 48 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature.