La Commission de Législation générale à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) s’est réunie, mercredi, pour réexaminer les articles 33, 11 et 24 du projet de loi organique n°2016-30 relatif aux dispositions communes des instances constitutionnelles.
” Nous avons appelé tous les blocs parlementaires à présenter leurs propositions d’amendement de ces articles par écrit “, a indiqué le président de la commission Taieb Madani dans une déclaration aux médias.
Selon lui, le désaccord autours des articles, 33, 11 et 24 persiste entre les différents membres de la Commission. Il s’agit des articles dont les recours ont été acceptés par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
L’article 33, sujet du désaccord, dispose qu’en cas de violation des attributions attribuées aux membres de l’instance, mentionnées dans les articles 2 et 9 de cette loi, le tiers des députés pourront proposer la révocation d’un ou de plusieurs membres du conseil de l’instance à condition d’adresser une demande argumentée au président du parlement. Cet article avait été jugé non constitutionnel par l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL).
Des députés ont proposé la formation d’une commission parlementaire qui se charge notamment de l’élection, du suivi, de l’élaboration des rapports et du contrôle des institutions constitutionnelles. Elle sera, selon eux, le vis-à-vis des instances auprès du au parlement.
” Une réunion est prévue vendredi pour trancher tous les articles litigieux, a expliqué Madani affirmant que la commission devrait, par la suite, transférer, encore une fois, les articles amendés pour adoption en plénière.
Les députés de l’ARP avaient adopté le 5 juillet 2017 en plénière, le projet de loi organique relatif au Code des instances constitutionnelles indépendantes avec 133 voix pour, 5 contre et une abstention (sur un total de 217 députés).
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi s’était prononcée le 08 Aout 2017, jugeant inconstitutionnels les 33, 11 et 24 de ladite loi.