La commission de législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, réunie, mercredi, a décidé d’auditionner les représentants de la Cour des comptes concernant le projet de loi organique relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes.
L’audition des représentants de la Cour des comptes a été décidée en raison de l’existence de plusieurs points ambigus, notamment à propos de l’interprétation des termes suivants : “les instances constitutionnelles bénéficient de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et administrative”.
La commission a été contrainte de suspendre l’examen du projet de loi étant donné que tous les articles se rapportent à la question de l’autonomie financière et administrative.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le président de la commission de législation générale, Taieb Madani, a estimé que les difficultés rencontrées, aujourd’hui, par les instances constitutionnelles exigent une réflexion nouvelle et approfondie à la question de l’autonomie financière et administrative.
Il a affirmé que les expériences actuelles ont montré que le législatif ne possède, réellement, aucun pouvoir de contrôle sur les instances constitutionnelles et ne dispose, non plus, d’aucun mécanisme de contrôle.
La commission de législation générale doit réfléchir à un nouveau mécanisme de contrôle des instances constitutionnelles sans, toutefois, toucher à leur indépendance, a soutenu Taieb Madani.
La représentante du ministère des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile avait, dans son intervention, expliqué que le contrôle des instances constitutionnelles relève des compétences du pouvoir législatif.
Le projet de loi est clair, a-t-elle dit. Les instances constitutionnelles sont indépendantes de l’Exécutif et leur contrôle est assuré uniquement par le pouvoir législatif.