L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi, en plénière le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au Conseil supérieur de la magistrature à une majorité de 120 voix pour, 2 contre et 12 abstentions.
Lors de l’opération de vote du projet de loi article par article, les groupes parlementaires de l’Union patriotique libre, le Front populaire et le bloc démocrate se sont retirés en signe de rejet du projet de loi.
Ledit projet de loi avait été proposé début mars dans le cadre d’une initiative législative gouvernementale, en réaction au désaccord persistant entre les structures judiciaires, depuis plus de 4 mois après l’élection des membres du CSM en novembre 2016.
Depuis l’annonce des résultats des élections du CSM, la première séance du conseil n’a pas pu, jusqu’à ce jour, se tenir en raison de divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.
Vêtus de leur toge, des dizaines de magistrats, tous corps confondus se sont rassemblés ce mardi devant l’ARP pour revendiquer le retrait de l’initiative législative du gouvernement relative au CSM.
Présente à ce rassemblement, la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi a jugé inutile aujourd’hui d’examiner l’initiative législative du gouvernement, à la lumière des décisions rendues lundi par le Tribunal administratif. ” Nous devons se conformer à ces décisions conformément aux dispositions de la loi “, a-t-elle dit.
Le Tribunal administratif a décidé lundi la suspension de toutes les décisions annoncées au nom du Conseil supérieur de la magistrature et la poursuite de la mission de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire jusqu’à l’installation du CSM.
Selon le président de la cellule d’information et de communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, les candidatures proposées par l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire pour pourvoir les vacances au sein du Conseil sont recevables et le chef du gouvernement aurait du les valider conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution et de l’article 74 de la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature.
Au cours de ce rassemblement de protestation, Raoudha Karafi a appelé les élus du peuple à ne pas adhérer à cette “mascarade législative” qui, a-t-elle dit, représente, à plusieurs égards, une violation du texte de la Constitution.
Plusieurs députés, en l’occurrence Samia Abbou, Ghazi Chaouachi, Mourad Hemaidi, Slah Barguaoui et Fayçal Tebbini ont rejoint le rassemblement pour affirmer leur adhésion à la position des protestataires.