L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mercredi en plénière, le projet de loi organique portant adhésion de la Tunisie à la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité de 145 voix sans opposition ni abstention.
Composé de deux articles, ce projet de loi se veut un instrument pour fournir de plus grandes garanties aux parties du conflit et assouplir les procédures de transmission des actes judiciaires au défendeur domicilié à l’étranger, compte tenu de la complexité des textes régissant cette opération, a expliqué le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi qui était présent à cette plénière.
Conclue le 15 novembre 1965, cette convention permet aux Etats signataires de créer les moyens appropriés pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires qui doivent être signifiés ou notifiés à l’étranger soient connus de leurs destinataires en temps utile et d’améliorer l’entraide judiciaire mutuelle en simplifiant et en accélérant la procédure.
La présente Convention à laquelle ont adhéré 69 pays est applicable en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y être signifié ou notifié.
La Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.
En vertu de cette convention, chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre Etat contractant et d’y donner suite.
L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’Etat requis.