La demande de clarifications adressée par l’instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi au parlement concernant le processus d’adoption de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature vise à garantir le respect des procédures.
C’est ce qu’a déclaré vendredi, le vice-président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) Anas Hammadi, mettant l’accent sur l’importance du rôle de contrôle assuré par l’instance.
Au cours d’une conférence de presse à Tunis, le vice-président de l’AMT a indiqué que le président de la République a confié à l’instance l’examen dudit projet de loi en vertu de l’article 23 de la Constitution.
Les difficultés rencontrées au niveau du processus d’adoption du projet de loi sur le CSM sont sans précédent, a-t-il noté, ajoutant qu’il s’agit de la seule loi qui n’a pas fait l’objet de délibérations et qui a bénéficié de l’approbation de la majorité sans aucune abstention.
Il a rappelé que le ministre de la Justice Omar Mansour n’a pas défendu le projet de son gouvernement ce qui a abouti au rejet de la première version.
Le parlement doit séparer entre l’application des dispositions de la Constitution et la mise en place de nouvelles législations dans les domaines socioéconomiques et autres, a-t-il recommandé.
De son côté, Mohamed Beltaief, membre du bureau exécutif de l’AMT a passé en revue les violations dont a fait l’objet le projet de loi, à savoir les modifications introduites ayant limité les prérogatives du CSM et réduit sa composition.
La loi sur le CSM a été adoptée le 24 mars dernier à une majorité de 132 voix. Il s’agit de la version amendée proposée par le ministère de la Justice le 12 mars 2014.