L’Assemblée des représentants du peuple (ARP)a adopté, mercredi soir, à l’unanimité le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature.
Dans l’après-midi, plusieurs articles du projet de loi ont été rejetés, notamment les articles 52 et 53 relatifs aux commissions qui siègeront pour examiner les mesures disciplinaires à l’égard des juges, ainsi que les article 55 et 56 relatifs aux compétences de l’inspecteur général des affaires juridiques.
L’article 65 qui donne au Conseil la possibilité de lever une mesure disciplinaire cinq ans après sa prononciation à la demande du concerné a également été rejeté, ainsi que les articles relatifs aux compétences de l’inspection générale des affaires juridiques, et les articles relatifs au budget du Conseil.
La création d’une commission nationale provisoire en charge de superviser la première élection des membres des conseils de justice (articles 75 à 80) n’a pas été retenue par l’Assemblée. l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait, à deux reprises, jugé inconstitutionnel ce projet de loi, le renvoyant de nouveau devant l’Assemblée.
De son côté, la commission de la législation générale avait récemment jugé que ”la plupart des articles du projet de loi contreviennent, à plusieurs dispositions de la Constitution, relatives notamment à la composition du conseil supérieur de la magistrature.
Les amendements souhaitées par la commission de la législation générale ont été proposés en plénière en tant que propositions d’amendements.